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Les démarches à suivre pour bénéficier du remboursement de l’assurance emprunteur

02/02/2021
Temps de lecture : 3 minutes
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Pour obtenir un prêt immobilier auprès d’une banque, la souscription à une assurance emprunteur est quasi systématique. Sans être obligatoire, elle permet tout de même d’assurer le paiement de vos dus, en cas de difficultés : décès, chômage, maladie, etc.

Cette assurance peut s’avérer onéreuse. Ainsi, pour ne pas payer des sommes astronomiques, vous pouvez faire que les bénéfices dégagés soient remboursés par ladite assurance. Comment devez-vous vous y prendre ?

Les conditions de remboursement de l’assurance emprunteur

Sous certaines conditions, il reste possible de vous faire rembourser les frais de l’assurance emprunteur.

Notez que ce remboursement ne concerne pas l’ensemble des primes payées. En effet, quand vous payez les mensualités, votre banque perçoit des intérêts, que vous avez le droit de demander au terme de votre prêt.

Toutefois, seuls les contrats de prêts immobiliers signés dans une période spécifique sont concernés par cette mesure.

Voici donc les conditions requises :

  • Les primes de l’assurance ne doivent pas être utilisées pour couvrir les mensualités du prêt en cas de sinistre.
  • La demande de remboursement doit se faire sous 2 ans à compter de la fin du crédit.
  • Le crédit doit avoir été signé entre 1996 et 2005 pour les prêts immobiliers.
  • Le crédit doit avoir été signé entre 1997 et 2007 pour les prêts à la consommation. 

Contrairement à la souscription d’une assurance emprunteur, le remboursement est imposé par l’article L 331-3 du code des assurances. Cet article stipule que les assureurs ou les entreprises banquières ont l’obligation de rétrocéder les bénéfices techniques et financiers réalisés aux assurés.

 

La démarche pour la demande de remboursement des bénéfices

Le remboursement doit se faire automatiquement à la fin de chaque année civile. Puisqu’il est régi par la loi, les assureurs doivent verser une partie des primes à leurs assurés – si leurs contrats sont bénéficiaires. Si une société ne fait pas ce virement, deux solutions s’offrent à vous.

1. Intenter une action individuelle

Tout d’abord, vous devez estimer la somme que votre assurance vous doit.

Ensuite, il faudra envoyer une réclamation via un avocat à votre assurance, en mentionnant l’article L-331-3 du code des assurances.

S’il n’y a pas de réponse, effectuez des relances auprès du service clientèle ou au siège de votre banquier ou assureur.

NB : cette procédure peut être extrêmement longue et peut vous décourager. D’ailleurs, l’intervention d’un avocat peut vous coûter cher.

2. Intenter une action collective

Conformément à la loi Hamon, cette action est réalisable s’il y a plus de 100 000 demandeurs.

Si ce nombre vous paraît exorbitant, vous pouvez juste vous rapprocher de collectifs, tels que Action Civile, qui a déjà soumis des mises en demeure et demandes de médiation auprès d’établissements bancaires tricolores.

NB : cette alternative coûte moins cher que la première solution. En effet, Action Civile ne demande que 15 % du montant versé si le projet aboutit.

 

Comment calculer le montant de l’assurance emprunteur ?

Pour le moment, les dispositions légales pour calculer les bénéfices qui vous sont dus sont floues…

Vous devez donc faire une estimation, en vous basant sur :

  • Les intérêts dégagés par le placement de vos primes.
  • Les frais de dossier et dépenses annexes – frais de suivis, frais administratifs, etc.
  • Le rapport entre vos versements et les sommes versées par l’assureur s’il y a sinistre.
  • Etc.

Ces éléments peuvent ne pas suffire pour obtenir une estimation fiable. En plus, obtenir certaines données reste difficile. Le mieux est donc de faire appel à un collectif, qui estimera le montant avec plus d’exactitude.

Quelques chiffres : dans l’Hexagone, le total des bénéfices est évalué à 16 milliards d’euros, car certains établissements bancaires percevraient généralement 40 % sur l’assurance emprunteur.

Vous pouvez par exemple être facilement remboursé à hauteur de 3 000 euros si vous avez emprunté 200 000 euros sur un délai de remboursement de 20 ans.

 

Que faire si la banque refuse de rembourser ?

Si jamais cette situation arrive, vous pouvez solliciter la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Mais il reste aussi possible d’approcher le médiateur de la banque, en lui adressant une demande de remboursement.

Si rien ne s’améliore, et que vous pensez avoir payé plus que le nécessaire, sachez que la loi Bourquin vous autorise à changer d’assurance emprunteur chaque année, à la date où vous avez signé votre prêt.

NB : n’oubliez pas le préavis qui a un délai de 15 jours.

Par ailleurs, en raison du principe d’équivalence des garanties, votre nouvelle assurance restera aussi avantageuse que l’ancienne (même si le montant payé n’est pas le même).

Afin de trouver une meilleure alternative, il faudra adresser une demande de résiliation à votre banquier et souscrire à l’offre plus intéressante. Pour ce faire, nous vous recommandons de passer par un spécialiste du courtage comme Pretto, qui propose des prestations moins chères que les prix du marché.

 

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Les points clés de l’article :

  • Vous devrez toujours fournir des garanties à la banque si vous voulez bénéficier d’un prêt, à titre de protection pour elle.
  • Votre assurance peut être remboursée en vous basant sur les bénéfices liés à l’assurance emprunteur.
  • S’agissant d’une disposition réglementaire, tous les assureurs sont tenus de s’y conformer.
  • Par contre, la loi n’est pas claire sur la méthode de calcul des bénéfices.